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FOIRE AUX QUESTIONS (FAQs)

Quand puis-je soumettre une demande informelle pour obtenir de l’information?
Comment dois-je procéder pour accéder à de l'information de l’agence en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
Quelle est l'information accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
Comment dois-je procéder pour accéder à l'information qui me concerne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Quand puis-je m'attendre à une réponse à ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels? 
Les renseignements personnels peuvent-ils être divulgués? 
Quand puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels? 

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Quand puis-je soumettre une demande informelle pour obtenir de l’information?
 
Toute personne peut soumettre une demande informelle par courriel lorsque les renseignements demandés ne sont pas assujettis à des exemptions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Comment dois-je procéder pour accéder à de l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Il faut présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en indiquant clairement par écrit quels dossiers vous demandez. Vous pouvez vous servir de la Formule de demande d'accès à l'information ou rédiger une simple lettre et inclure un chèque ou un mandat au montant de 5 $ établi à l’ordre du receveur général du Canada pour couvrir les frais de demande. Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Directrice/Coordonnatrice
L’unité de l’Accès à l’information
et protection des renseignements personnels
Siège social, Centre Croix Bleue
644, rue Main, C.P. 6051
Moncton (N.-B.)
E1C 9J8
(Adresse de messagerie E1C 1E2)

ACOA.atip-aiprp.APECA@canada.ca
506-851-6203 ou 1-800-561-7862

Quelle est l'information accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Quel que soit le format, les documents dont dispose l’agence sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Il y a deux exceptions : les documents qui sont publiés ou qui peuvent être achetés et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Ces deux types de documents sont exclus et donc non assujettis à la Loi. En ce qui concerne l'information contenue dans tous les autres types de documents, elle peut être visée par des dispositions d'exception spécifiques et limitées (p. ex. renseignements personnels, renseignements relatifs à un tiers, secret professionnel, etc.).

Comment dois-je procéder pour accéder à l'information qui me concerne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Vous pouvez utiliser la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels ou rédiger une simple lettre pour indiquer clairement quels renseignements vous cherchez. Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Directrice/Coordonnatrice
L’unité de l’Accès à l’information
et protection des renseignements personnels
Siège social, Centre Croix Bleue
644, rue Main, C.P. 6051
Moncton (N.-B.)
E1C 9J8
(Adresse de messagerie E1C 1E2)

Quand puis-je m'attendre à une réponse à ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Les deux Lois prévoient un délai légal de 30 jours civils à compter de la réception d'une demande officielle. Ces Lois permettent également de prolonger ce premier délai de 30 jours civils.

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit un prolongement légal d'au plus 30 jours, ce qui signifie que l’agence peut prendre jusqu'à 60 jours pour répondre. La Loi sur l'accès à l'information prévoit aussi un prolongement légal si le volume des demandes est élevé et dans le cas de consultations avec d'autres parties. On vous avisera si le délai doit être repoussé en vertu de l'une ou l'autre Loi.

Les renseignements personnels peuvent-ils être divulgués?

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les règles régissant la collecte, la conservation et le retrait des renseignements personnels. Elle prévoit également un code d'utilisation et de communication visant à protéger ces renseignements. Ce code précise les critères selon lesquels l'information peut être divulguée, à qui et dans quel but.

Les renseignements personnels concernant une personne peuvent être divulgués à quelqu'un d'autre lorsque le public y a accès, l’individu concerné y consent, ou la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quand puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Vous pouvez présenter une plainte au Commissariat à l'information au sujet de toute question liée à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information après la présentation d'une demande formelle. Par exemple, votre plainte peut concerner les exemptions appliquées, le retard de la réponse, l'estimation des frais, etc. La plainte doit être présentée dans l'année qui suit la date à laquelle l’agence a reçu votre demande par écrit. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à l'information
30, rue Victoria 
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tél. : 1-800-267-0441 
Téléc. : 819-994-1768
Site Web : http://oic-ci.gc.ca/fra/

Si vous croyez que l'APECA n'a pas respecté votre droit à la vie privée, vous pouvez porter plainte par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tél. : 819-994-5444 ou 1-800-282-1376
Téléc. : 819-994-5424
Site Web : https://www.priv.gc.ca/fr/