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Demande de paiement anticipé

Formulaire

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Directives

1. Généralités

1.1 Vous pouvez demander un paiement anticipé seulement si votre entente de contribution contient un article le permettant.

1.2 Afin d’obtenir un paiement anticipé, vous devez remplir le formulaire Demande de paiement anticipé. Selon votre situation, le formulaire Déclaration des montants en souffrance dus à la Couronne pourrait être requis.

1.3 Une demande de paiement anticipé incomplète retardera le processus et pourrait vous être retournée sans avoir été traitée. Vous pouvez communiquer avec votre agent de programme si vous avez des questions concernant votre entente de contribution, le processus de demande de paiement anticipé ou encore si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande de paiement anticipé.

1.4 Veuillez inclure des preuves que vous avez respecté toutes les conditions préalables au paiement qui se trouvent dans votre entente de contribution lorsque vous soumettez votre première demande de paiement anticipé.

1.5 Vous devez présenter votre demande de paiement anticipé pour les coûts qui devraient être engagés au plus tard dans les trois (3) prochains mois. Ces coûts sont présentés dans votre entente de contribution, à l’Énoncé des travaux.

1.6 Pour soumettre votre demande par voie électronique, veuillez utiliser APECA en direct. Pour vous y inscrire, communiquez avec votre agent de programme.

1.7 Vous pouvez télécharger les formulaires susmentionnés à partir du site Web de l’Agence à l’adresse www.acoa-apeca.gc.ca et les soumettre à l’Agence par courrier ou par télécopieur. À noter que le courriel n’est pas un moyen sûr pour transmettre vos informations financières.

Formulaires

2. Demande de paiement anticipé

2.1 Veuillez fournir les détails de vos besoins en fonds prévus pour le projet.

2.2 Veuillez regrouper tous les coûts qui doivent être engagés selon les Coûts du projet admissibles de l’Énoncé des travaux (par exemple, tous les coûts liés à l’équipement devraient être énumérés ensemble).

2.3 Veuillez noter que l’Agence ne versera pas de paiement anticipé dans le cas des coûts liés à la TVH/TPS pour lesquels un crédit de taxe sur les intrants peut être obtenu de l’Agence du revenu du Canada. Veuillez exclure la TVH/TPS de votre demande de paiement anticipé.

2.4 Une personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire doit signer et dater la partie Attestation. Si vous utilisez APECA en direct, la personne qui présente la demande doit avoir obtenu l’autorisation de le faire.

2.5 Si vous présentez des informations trompeuses ou inexactes, cela constitue un cas de défaut en vertu de l’entente de contribution. Si tel est le cas, l’Agence, conformément à l’entente, a le droit de suspendre ou d’annuler toutes les obligations de contribuer aux coûts admissibles et/ou d’exiger le remboursement immédiat et intégral de sa contribution.

2.6 Vous devez justifier le paiement anticipé, à la satisfaction de l’Agence, dans les quarante-cinq (45) jours civils suivant la fin de la période visée par le paiement anticipé. La justification est présentée à l’aide d’une demande de paiement progressif ou de paiement final, qui précise les coûts engagés et les montants payés par le bénéficiaire aux fournisseurs et/ou aux employés. Aucune autre demande de paiement anticipé n’est traitée tant que tous les fonds déjà avancés n’ont pas été justifiés.

3. Déclaration des montants en souffrance dus à la Couronne

3.1 Vous devez remplir ce formulaire si vous avez des montants en souffrance dus à la Couronne. Veuillez décrire la nature du ou des montants et le nom du ou des ministères créanciers.

Révisé : juin 2015