Agence de promotion économique du Canada atlantique
Symbole du gouvernement du Canada

Principes sur l’assistance aux requérants

Dans le cadre du traitement de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les employés de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) vont :

  1. Traiter les demandes sans tenir compte de l’identité du requérant.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de la demande.
  3. Fournir de l'information concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes et le droit du requérant de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada ou du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
  4. Communiquer avec le requérant dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de leur demande sont requises.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle de l’APECA.
  6. Appliquer les exceptions de façon précise et limitée.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps utile les renseignements demandés.
  9. Fournir, s'il y a lieu, les renseignements selon le format et la langue officielle demandés.
  10. Fixer un endroit approprié pour les requérants qui choisissent d’examiner les renseignements demandés dans un des bureaux de l’APECA.