Agence de promotion économique du Canada atlantique
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Chapitre de renseignement sur les programmes et les fonds de renseignements de l'APECA

Table des matières

Présentation d’Info Source
 
Historique

Responsabilités

Fonctions, programmes et activités de l’institution

1. Développement des entreprises
1.1 Innovation et commercialisation
1.2 Productivité et croissance
1.3 Promotion du commerce extérieur

2. Développement des collectivités
2.1 Mobilisation des collectivités
2.2 Développement des entreprises dans les collectivités

3. Politiques, défense des intérêts et coordination
3.1 Politiques
3.2 Défense des intérêts
3.3 Coordination

4. Autres fonds de renseignements - Programmes inactifs
4.1 Prestation des services régionaux par la SECB
4.2 Développement commercial par la SECB
4.3 Développement communautaire par la SECB
4.4 Politiques et défense des intérêts par la SECB

5. Services internes

Catégories de renseignements personnels

Manuel

Renseignements supplémentaires 

Demandes d'accès à l'information complétées

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Salle de lecture

Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il offre aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens)  pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de les aider à exercer leurs droits en vertu de celle-ci.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos d’Info Source et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.

Historique

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) est le ministère fédéral chargé des activités de développement économique du gouvernement du Canada dans les provinces du Nouveau Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. L’APECA a été fondée à titre législatif en 1987, en vertu de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique. La partie I de la Loi, nommée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, prévoyait la création de l’APECA, alors que la partie II prévoyait la constitution de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB). La SECB a été dissoute le 19 juin 2014 et ses activités de développement économique et communautaire ont été transférées à l’APECA.

Responsabilités

L’Agence travaille en partenariat avec les gens du Canada atlantique au renforcement de l’économie des collectivités et de la capacité concurrentielle de la région. En collaboration avec ses partenaires du gouvernement, du secteur privé, des universités et des organismes non gouvernementaux, l’APECA s’emploie à promouvoir la création de débouchés économiques et l’innovation afin de répondre aux besoins des entreprises, des organismes, des particuliers et des collectivités. Elle remplit ainsi le mandat qui lui est confié, soit de « favoriser la croissance des revenus et les créations d’emplois au Canada atlantique. »

En plus d’avoir son siège social à Moncton, au Nouveau-Brunswick, l’APECA compte, dans chacune des capitales provinciales du Canada atlantique, un bureau régional qui est dirigé par un vice-président régional. L’Agence fournit également des services à partir de ses bureaux locaux situés un peu partout dans les quatre provinces. De plus, par l’intermédiaire de son bureau à Ottawa, elle veille à ce que les intérêts du Canada atlantique soient défendus dans les politiques et les programmes établis par d’autres ministères et organismes de l’administration fédérale.

Veuillez consulter le Plan ministériel (auparavant Rapport sur les plans et les priorités) de l’Agence pour obtenir de plus amples renseignements sur des initiatives et des plans particuliers.

L’Agence a élaboré un manuel de politiques et de procédures des programmes pour appuyer et guider le personnel qui participe à l’administration et à l’exécution des programmes de subventions et de contributions, notamment le Fonds d’innovation de l’Atlantique, le Programme de développement des entreprises et le Fonds des collectivités innovatrices.

Ces politiques et procédures découlent de diverses sources, notamment :

  • les modalités des programmes de paiements de transfert de l’Agence; 
  • la politique et la directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Une base de données d’information sur les projets approuvés par l’APECA depuis 1995 peut être consultée à l’adresse suivante http://pub.acoa-apeca.gc.ca/atip/f/content/default.asp.

Depuis avril 2012, les vérifications internes de l’APECA sont effectuées par la Section de la vérification interne du Bureau du contrôleur général du Canada.

Fonctions, programmes et activités de l’institution

Comme il est décrit ci-dessous, l’architecture d’activités de programme de l’Agence compte trois activités de programme qui sont appuyées par diverses sous-activités de programme.

1. Développement des entreprises

Malgré l’amélioration récente de la situation économique et quelques occasions prometteuses à l’horizon (par exemple, dans les domaines de l’énergie et de la construction navale), il reste de grands défis à surmonter afin que la région puisse maximiser sa croissance. La productivité, qui dans un certain nombre de secteurs reste beaucoup plus faible au Canada atlantique que dans les principaux pays et dans d’autres régions du Canada, est l’un des indicateurs les plus révélateurs de l’existence de grands défis. L’Agence travaille en partenariat avec les entreprises, les intervenants, les industries et les institutions du Canada atlantique afin d’améliorer la croissance et la productivité de l’économie de la région et ainsi d’accroître la capacité concurrentielle, les revenus gagnés et la création d’emplois. L’Agence s’emploie à améliorer la capacité de croissance économique des régions rurales et urbaines du Canada atlantique au moyen de divers mécanismes stratégiques : en aidant les entreprises – particulièrement les petites et moyennes entreprises – quant à leur mise sur pied, à leur expansion ou à leur modernisation ainsi qu’au démarrage et à l’augmentation de leurs activités d’exportation; en établissant des partenariats avec les universités et d’autres institutions afin de renforcer la capacité de recherche-développement (R-D) de la région, d’accroître les activités de commercialisation et d’améliorer la productivité de la région; et en faisant la promotion de la transition vers l’économie du savoir, transition à laquelle l’Agence participe. Par l’entremise de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique (la Stratégie), l’Agence recherche des occasions communes de stimuler l’économie du Canada atlantique en collaborant avec les autres ministères fédéraux ainsi que les gouvernements des quatre provinces de l’Atlantique. La Stratégie portera sur des domaines d’action clés tels que la main d’œuvre spécialisée et l’immigration, l’innovation, la croissance verte et les changements climatiques, le commerce et l’investissement, et l’infrastructure.

1.1 Innovation et commercialisation

Il est essentiel de hausser le niveau de R-D et d’innovation dans la région afin d’accroître la compétitivité au Canada atlantique et de rétrécir l’écart de productivité comparativement au reste du pays. L’Agence investit dans l’innovation et la commercialisation en appuyant la R-D liée à de nouveaux produits, services et procédés et leur commercialisation. L’Agence appuie aussi l’adoption et l’adaptation de technologies de pointe. Les clients comptent des entreprises et des organismes comme des universités et des établissements de recherche. Ce sous-programme a recours au financement des paiements de transfert suivants : le Fonds d’innovation de l’Atlantique et le Programme de développement des entreprises.

Catégorie de documents liés à innovation et commercialisation
Description :
Documents concernant le rehaussement de la R-D, de l’innovation et de la commercialisation afin d’accroître la capacité concurrentielle du Canada atlantique et de resserrer l’écart de productivité avec le reste du pays. Les documents peuvent contenir des renseignements sur l’Initiative de commercialisation, les tendances de l’industrie, l’innovation, la productivité de la main-d’œuvre, le niveau de R-D, la Mesure visant la productivité et les compétences en affaires, les projets de R-D, les dépenses, l’adoption de technologies, l’exportation, et le niveau d’instruction et la formation des travailleurs. Ces documents peuvent aussi contenir des renseignements sur les consultations auprès d’experts ou d’autres institutions gouvernementales et l’évolution de l’exécution des programmes, ou peuvent constituer des procès-verbaux, des reportages dans les médias et des rapports périodiques sur les résultats.
Types de documents : accords sur les niveaux de service, analyses, analyses de l’environnement, cahiers d’information, calendriers de mise en œuvre, calendriers de remboursement, comptes rendus de décisions, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères fédéraux, coupures de presse, critères d’évaluation, délégations et désignation du pouvoir, demandes, demandes de renseignements, directives, discours, documents financiers, documentation relative aux vérifications et aux évaluations, documentation sur les plans et les priorités, documents de politique, documents et procédures de recouvrement, documents financiers, énoncés de travail, ententes de contributions et modifications, études, études de faisabilité, études de politiques, études de recherche, formulaires d’évaluation de projets et modifications, formulaires de sommaire de projet, lettres d’entente, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices, lignes directrices relatives au financement, lois du Parlement, manuels, matériel de communication, mécanismes de prestation, mises à jour d’initiatives, notes d’information, notes de service, notes pour les périodes de questions, opinions juridiques, ordres du jour, photos, plans d’affaires, plans de fonctionnement, plans de marketing, plans de projet, plans de travail, présentations, procédures, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports, rapports au Parlement, rapports d’évaluation, rapports de consultation, rapports de délégations, rapports de résultats des propositions, rapports de suivi, rapports de suivi des clients, rapports de vérification, rapports de vérification du crédit, rapports statistiques, recommandations et règlements.
No du dossier : APECA 101

Catégorie de documents pour les subventions et contributions d’innovation et commercialisation
Description :
Documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et de contributions aux termes du Fonds d’innovation de l’Atlantique et du Programme de développement des entreprises, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et la surveillance des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des demandes de paiements progressifs, des attestations de paiement final, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées.
Types de documents : calendriers de remboursement, commandes d’achat local, comptes rendus, contrats, correspondance, coupures de presse, demandes, demandes de propositions, documents de politique, documents financiers, énoncés de travail, ententes de contributions, études de recherche, formulaires de sommaire de projet, formulaires d’évaluation de projets, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d’information, notes pour les périodes de questions, plans d’affaires, plans de marketing, propositions, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports, rapports d’évaluation, rapports de résultats des propositions, rapports de suivi, rapports de suivi des clients, rapports de vérification, rapports de vérification du crédit et recommandations.
No du dossier : APECA 101-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description :
Ce fichier comprend des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions présentées par des personnes, les gouvernements fédéral et provinciaux, des organisations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue préférée, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et des photographies.
Catégorie de personnes : Les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et sont publiés dans le site Web de l’APECA conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels sont publiés dans des histoires de succès de l’APECA. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, cette information est communiquée à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d’une dette envers la Couronne selon le paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et ensuite elle est détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Enregistrement (SCT) : 007070
No de fichier : APECA PPU 005

Fichier de renseignements personnels des pairs examinateurs
Description :
Ce fichier comprend des renseignements recueillis des pairs examinateurs à l’appui d’examens scientifiques de propositions de financement de projets de promoteurs présentées aux termes du Fonds d’innovation de l’Atlantique. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements financiers ou contractuels, la langue préférée, des renseignements biographiques, des renseignements liés à la scolarité, des antécédents professionnels, des références professionnelles, la signature et le numéro d’assurance social.
Catégorie de personnes : Personnes travaillant dans des domaines scientifiques et novateurs particuliers qui effectuent des examens de projets scientifiques proposés par des promoteurs pairs.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer les compétences des pairs examinateurs qui examinent les propositions ayant trait au Fonds d’innovation de l’Atlantique en vue du financement de projets, pour rémunérer leurs services, le cas échéant, et pour avoir un répertoire de tels pairs examinateurs. Le numéro d’assurance sociale est recueilli aux fins d’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Une liste de pairs examinateurs est tenue aux fins de rappel. Les renseignements peuvent être communiqués à l’Agence du revenu du Canada; voir la Banque de données des déclarations de renseignements (Infodec) ARC PPU 150. L’information peut également être utilisée aux fins d’évaluation ou de préparation de rapports pour la haute direction.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans et ensuite elle est détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi au document no : APECA 101-1
Enregistrement (SCT) : 20090345
No de fichier : APECA PPU 111

1.2 Productivité et croissance

L’Agence investit dans la productivité et la croissance pour donner aux gens du Canada atlantique un meilleur accès à l’information, aux compétences en affaires et au financement nécessaires pour démarrer ou agrandir une entreprise. Ces investissements aident les entreprises à voir le jour, à être plus productives et à croître, ce qui crée de la richesse et des emplois dans l’économie. Les investissements dans la productivité et la croissance sont faits directement auprès des entreprises pour les aider à augmenter leur capacité concurrentielle par l’intermédiaire d’activités telles que l’amélioration de la productivité, les agrandissements, les modernisations, le développement des compétences en affaires, de même que la formation et l’embauche de personnel qualifié. L’Agence appuie aussi les entreprises de façon indirecte en accordant des contributions à des organismes sans but lucratif, notamment les associations de développement économique et d’entreprises, qui mènent des activités favorisant la productivité et la croissance d’entreprises. L’Agence administre également le Réseau Entreprises Canada, qui offre aux entreprises de l’information exhaustive sur les services, les programmes, les règlements et les ressources du gouvernement. En réduisant la complexité des relations avec les divers ordres gouvernementaux, le Réseau Entreprises Canada joue un rôle vital dans le processus de développement des entreprises. Ce sous-programme a recours au financement du paiement de transfert suivant : le Programme de développement des entreprises.

Catégorie de documents liés à la productivité et la croissance
Description :
Documents relatifs à l’aide directe versée pour la création, l’expansion ou la modernisation d’entreprises. Cette catégorie comprend des documents liés au soutien de mesures adéquates de financement par emprunt des banques et des coopératives de crédit, ainsi que de capitaux propres d’investisseurs providentiels, de sociétés de capital-risque et de marchés publics. Elle comprend également des documents portant sur des initiatives qui font en sorte que les gens du Canada atlantique développent la motivation et les compétences requises pour démarrer, maintenir et faire grandir une entreprise avec succès. Les documents peuvent contenir des renseignements à propos de l’accroissement de la productivité des entreprises, de l’acquisition de matériel éprouvé sur le plan technique et de l’élaboration de plans de marketing intérieur, ainsi que de l’accès à de nouveaux capitaux pour les nouvelles entreprises du Canada atlantique, de la promotion du maintien de capitaux dans la région, des réseaux d’investisseurs providentiels et de l’obtention de fonds substantiels d’autres sources. Il peut également s’agir d’information portant sur les associations de développement économique et les établissements d’enseignement qui entreprennent des activités pour favoriser l’entrepreneuriat et l’acquisition; de compétences en affaires; de consultations avec des experts ou d’autres institutions gouvernementales; de documents servant à évaluer l’évolution dans l’exécution des programmes; de procès-verbaux; de reportages dans les médias concernant certains projets; et de rapports périodiques sur les résultats obtenus. Ces documents peuvent également renfermer des renseignements à l’égard du Programme de développement des entreprises et de la Mesure visant la productivité et les compétences en affaires, ainsi que des renseignements sur des programmes ou sous-programmes de subventions et de contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Programme Action, le Programme de prêts-action, le Fonds de capital atlantique Growthworks Ltée, le Programme Entreprise Atlantique, la Stratégie démographique de l’Atlantique, le Fonds d’adaptation des collectivités, l’Initiative Femmes en affaires et l’Initiative pour jeunes entrepreneurs.
Types de document : contrats, correspondance, coupures de presse, demandes, demandes de propositions, documents de politiques, documents financiers, énoncés de travail, ententes de contributions et modifications, formulaires de sommaire de projet, formulaires d’évaluation de projets, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices relatives au financement, notes d’information, notes pour les périodes de questions, plans d’affaires, plans de marketing, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, rapports, rapports de suivi des clients, rapports d’évaluation, et rapports de vérification.
No du dossier : APECA 102

Catégorie de documents liés aux subventions et contributions en matière productivité et de croissance
Description :
Documents concernant le développement et la gestion de subventions et de contributions aux termes du Programme de développement des entreprises et de la Mesure visant la productivité et les compétences en affaires. Ces documents renferment des renseignements sur le traitement des demandes, les modalités de versements et le suivi des projets. Les documents peuvent aussi comprendre des profils d’entreprises, des renseignements financiers, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins de recouvrement, des demandes de paiements anticipés, des demandes de paiements progressifs, des attestations de demandes de versement final, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiements ainsi que des vérifications de contrats et de conformité aux ententes de contribution. En outre, les documents peuvent contenir des consultations avec d'autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports provenant de bénéficiaires démontrant le respect de l’entente. Les documents contiennent aussi des renseignements sur des programmes ou sous-programmes de subventions et de contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Programme Action, le Programme de prêts-action, le Fonds de capital atlantique Growthworks Ltée, le Programme Entreprise Atlantique, la Stratégie démographique de l’Atlantique, le Fonds d’adaptation des collectivités, l’Initiative Femmes en affaires et l’Initiative pour jeunes entrepreneurs.
Types de documents : calendriers de remboursements, commandes d’achat local, contrats, correspondance, coupures de presse, demandes, demandes de propositions, documents financiers, énoncés de travail, ententes de contributions et modifications, études de politiques, études de recherche formulaires de sommaire de projet, formulaires d’évaluation de projets et modifications, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d’information, notes pour les périodes de questions, plans d’affaires, plans de marketing, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports, rapports d’évaluation, rapports de résultants des propositions, rapports de suivi, rapports de suivi des clients, rapports de vérification, rapports de vérification du crédit et recommandations.
No du dossier : APECA 102-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description :
Ce fichier comprend des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions présentées par des personnes, les gouvernements fédéral et provinciaux, des organisations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue préférée, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et des photographies.
Catégorie de personnes : Les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et sont publiés dans le site Web de l’APECA conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels sont publiés dans des histoires de succès de l’APECA. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, cette information peut être communiquée à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d’une dette envers la Couronne selon le paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Enregistrement (SCT) : 007070
No de fichier : APECA PPU 005

1.3 Promotion du commerce extérieur

La Stratégie de croissance du commerce et des investissements en Atlantique et le Plan d’action sur les marchés mondiaux du Canada reconnaissent que les chaînes de valeur mondiales et les nouvelles forces économiques offrent des possibilités. Ils aident, en outre, à déceler une concurrence accrue pour le Canada. Pour renforcer la position du pays sur le marché international, la Stratégie recommande de profiter des débouchés mondiaux émergents et de rehausser l’image du Canada sur la scène mondiale en tant que partenaire commercial de choix et destination d’investissement de premier ordre. Conformément à cette stratégie, l’Agence cherche à saisir les occasions internationales en vue d’accroître le nombre d’exportateurs et le volume des ventes à l’exportation, d’attirer des investissements étrangers directs et d’appuyer la commercialisation des technologies à l’échelle internationale. Par ailleurs, l’Agence vise à faire connaître le Canada atlantique à l’étranger comme étant un leader mondial en matière de production et d’exportation d’énergie et de recherche énergétique, un centre d’innovation, un bassin de travailleurs qualifiés, un fournisseur fiable de produits de qualité à des prix concurrentiels, et la porte d’entrée du marché nord-américain. L’Agence joue également un rôle dans la coordination des efforts des organismes fédéraux, provinciaux et du secteur privé du Canada atlantique qui cherchent des débouchés internationaux. Les clients comptent des entreprises, des organismes sans but lucratif, des institutions d’apprentissage et de recherche, et les gouvernements provinciaux. Ce sous-programme a recours au financement du paiement de transfert suivant : le Programme de développement des entreprises.

Catégorie de documents liés à la promotion du commerce extérieur
Description :
Documents sur les débouchés internationaux visant à accroître le nombre d’exportateurs et le volume des ventes à l’exportation, à attirer des investissements étrangers directs et à appuyer la commercialisation internationale de la technologie. Ces documents comprennent, entre autres, de l’information sur la définition et la gestion d’objectifs et de résultats attendus liés aux activités d’investissement, le renforcement des capacités d’exportation des petites et moyennes entreprises, l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d’exportation sectorielles, les activités de commercialisation en commerce et en perfectionnement des compétences, et les efforts de communication. Les documents peuvent aussi contienir de l’information sur la recherche sur l’investissement, la collecte de renseignements, la diffusion, la sensibilisation, la promotion et les partenariats, de même que des renseignements sur les services offerts aux investisseurs potentiels (notamment la réalisation d’analyses de rentabilisation et l’organisation de visites d’exploration personnalisées au Canada atlantique), le Programme de la plateforme nord-américaine, l’Entente sur la promotion du commerce extérieur, la Stratégie de croissance du commerce et des investissements en Atlantique et la Porte d’entrée de l’Atlantique. On peut également y trouver des documents sur les politiques internes relatives à la prestation de programmes ou de services à la clientèle, ainsi que des renseignements sur les plans et les priorités, les missions commerciales, les études et documents de recherche, et des rapports sur les résultats obtenus.
Types de documents : accords sur les niveaux de service, analyses, analyses de l’environnement, cahiers d’information, calendriers de mise en œuvre, commandes d’achat local, comptes rendus de décisions, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères fédéraux, coupures de presse, critères d’évaluation, délégations et désignation du pouvoir, demandes, demandes de renseignements, directives, discours, documents financiers, documentation relative aux vérifications et aux évaluations, documentation sur les plans et les priorités, documents de politique, énoncés de travail, études, études de faisabilité, études de politiques, études de recherche, formulaires de sommaire de projet, itinéraires, lettres d’entente, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices, lignes directrices relatives au financement, manuels, matériel de communication, mécanismes de prestation, mises à jour d’initiatives, notes d’information, notes de service, opinions juridiques, ordres du jour, photos, plans d’affaires, plans de fonctionnement, plans de marketing, plans de projet, plans de travail, présentations, procédures, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports, rapports au Parlement, rapports d’évaluation, rapports d’organismes centraux, rapports de consultation, rapports de délégations, rapports de résultats des propositions, rapports de suivi, rapports de suivi des clients, rapports de vérification, rapports statistiques, recommandations et règlements.
No du dossier : APECA 103

Catégorie de documents liés aux subventions et contributions en matière de promotion du commerce extérieur
Description :
Documents ayant rapport au développement et à la gestion des paiements de fonctionnement et d’entretien ainsi qu’aux subventions et aux contributions par l’entremise de l’Entente sur la promotion du commerce extérieur, de la Stratégie de croissance du commerce et des investissements en Atlantique, du Programme de développement des entreprises, du Programme de la plateforme nord américaine et de la Porte d’entrée de l’Atlantique, y compris le traitement des demandes, les modalités de versements et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, des renseignements financiers, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes de paiements anticipés, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiements et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports provenant de bénéficiaires démontrant le respect de l’entente. Les documents contiennent aussi des renseignements sur des programmes ou sous-programmes de subventions et de contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Programme de promotion du commerce extérieur et le Partenariat pour le commerce et l’investissement au Canada atlantique).
Types de documents : calendriers de remboursement, commandes d’achat local, comptes rendus, contrats, correspondance, coupures de presse, demandes, demandes de propositions, documents de politique, documents financiers, énoncés de travail, études de recherche, formulaires de sommaire de projet, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d’information, notes pour les périodes de questions, plans d’affaires, plans de marketing, propositions, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports, rapports d’évaluation, rapports de résultats des propositions, rapports de suivi, rapports de suivi des clients, rapports de vérification, rapports de vérification du crédit et recommandations.
No du dossier : APECA 103-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description :
Ce fichier comprend des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions présentées par des personnes, les gouvernements fédéral et provinciaux, des organisations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue préférée, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et des photographies.
Catégorie de personnes : Les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et sont publiés dans le site Web de l’Agence conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels sont publiés dans des histoires de succès de l’APECA. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, cette information peut être communiquée à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d’une dette envers la Couronne selon le paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Enregistrement (SCT) : 007070
No de fichier : APECA PPU 005

2. Développement des collectivités

L’économie de la région de l’Atlantique est fondée sur la grande diversité géographique, linguistique et culturelle de ses collectivités. Entre les régions rurales et les centres urbains, les occasions et les défis varient considérablement. Les collectivités sont la base du développement économique et sont essentielles à la prospérité. L’Agence reconnaît l’importance de ces collectivités et appuie leurs efforts visant à développer les ressources dont elles ont besoin afin de contribuer pleinement à leur développement économique. Ainsi, en ce qui concerne le développement des collectivités, l’Agence concentre ses efforts et ses stratégies sur la création des collectivités, dynamiques et durables où il y a une augmentation des activités économiques et commerciales et une infrastructure publique de haute qualité. L’Agence élabore et exécute des programmes qui satisfont les besoins particuliers en matière de développement économique des régions rurales du Canada atlantique et qui consolident la situation de la région. L’Agence collabore avec le secteur privé, les autres ordres de gouvernement, les autres ministères fédéraux, les établissements d’enseignement, les organismes sans but lucratif et les collectivités afin de conjuguer l’aide, de coordonner les efforts de développement économique, de cerner et d’exploiter les occasions émergentes et de s’attaquer aux difficultés économiques partout dans la région. Elle doit donc adopter une approche souple adaptée aux capacités, aux forces et aux difficultés réelles d’une collectivité donnée. Par l’entremise de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique (la Stratégie), l’Agence recherche des occasions communes de stimuler l’économie du Canada atlantique en collaborant avec les autres ministères fédéraux ainsi que les gouvernements des quatre provinces de l’Atlantique. La Stratégie portera sur des domaines d’action clés tels que la croissance verte, les changements climatiques et l’infrastructure.

2.1  Investissement dans les collectivités

Pour assurer leur durabilité et leur croissance, les collectivités doivent prendre en main leur propre avenir en matière de développement économique. À cette fin, elles doivent disposer des capacités et des ressources locales nécessaires pour diriger le travail de développement économique ainsi que pour investir dans les projets qui stimulent leur développement économique. Ces collectivités comprennent des collectivités géographiques ainsi que des communautés d’intérêts telles que des secteurs industriels, des organismes sans but lucratif et des organismes autochtones et francophones. L’Agence travaille avec les collectivités afin de les aider à élaborer leur propre vision de la croissance économique grâce à une planification ciblée et à des investissements stratégiques. Ces investissements favorisent l’accroissement de la capacité humaine collective, y compris le développement des compétences, la formation et la coordination, ainsi que la capacité matérielle (c. à d. l’infrastructure locale). L’Agence travaille aussi avec Infrastructure Canada et les provinces pour gérer les fonds fédéraux alloués à chaque région et veiller à ce que les cibles en matière d’infrastructures vertes et de transport local soient atteintes. Ce sous-programme a recours au financement des paiements de transfert suivants : le Fonds des collectivités innovatrices, le Programme de développement des entreprises et le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, qui a pris fin le 31 mars 2018.

Catégorie de documents liés aux investissements dans les collectivités
Description :
Documents sur la collaboration avec les collectivités et la réalisation d’investissements stratégiques pour tirer parti d’occasions de croissance économique durable et renforcer la capacité de développement des collectivités. Les documents peuvent contenir des renseignements sur les organismes de développement économique régional, les collectivités en transition, l’adaptation économique et les catastrophes naturelles, et les communautés autochtones, acadiennes et francophones. Ces documents peuvent également inclure des renseignements sur les plans et stratégies économiques de développement des collectivités, les politiques internes de mise en œuvre des programmes ou de prestation des services à la clientèle, les plans et les priorités, ainsi que des rapports sur les domaines d’investissement clés et sur les résultats obtenus.
Types de documents : analyses, correspondance, correspondance avec d’autres ministères fédéraux, coupures de presse, critères d’évaluation, demandes de renseignements, directives, documentation relative aux vérifications et aux évaluations, documentation sur les plans et les priorités, lignes directrices, lignes directrices relatives au financement, matériel de communication, notes d’information, notes de service, notes pour les périodes de questions, opinions juridiques, ordres du jour, présentations, rapports au Parlement, rapports d’évaluation, rapports de vérification et rapports statistiques.
No du dossier : APECA 104

Catégorie de documents liés aux subventions et contributions en matière d'investissements dans les collectivités
Description :
Documents portant sur la création et la gestion de subventions et de contributions aux termes du Fonds des collectivités innovatrices, du Programme de développement des entreprises, du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada et du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées. Les documents contiennent aussi des renseignements sur des programmes ou sous-programmes de subventions et de contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Partenariat culturel et économique du Canada atlantique, le Programme canadien d’adaptation et de restructuration des pêches, le Fonds d’adaptation des collectivités, le Fonds de diversification des collectivités, le Programme de coopération, le Programme Diversi-pêches, le Fonds de diversification de Goose Bay, le Programme d’Infrastructures de loisirs Canada, le Fonds d’investissement stratégique dans les collectivités, les mesures/le fonds d’adaptation à la fermeture des bases des Forces canadiennes dans l’Atlantique, le Programme de développement des collectivités, le Programme infrastructures Canada, le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire).
Types de documents : calendriers de remboursement, commandes d’achat local, comptes rendus, contrats, correspondance, coupures de presse, demandes, demandes de propositions, documents de politique, documents financiers, énoncés de travail, études de recherche, formulaires de sommaire de projet, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d’information, notes pour les périodes de questions, plans d’affaires, plans de marketing, propositions, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports, rapports d’évaluation, rapports de résultats des propositions, rapports de suivi, rapports de suivi des clients, rapports de vérification, rapports de vérification du crédit et recommandations.
No du dossier : APECA 104-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description :
Ce fichier comprend des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions présentées par des personnes, les gouvernements fédéral et provinciaux, des organisations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue préférée, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et des photographies.
Catégorie de personnes : Les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et sont publiés dans le site Web de l’Agence conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels sont publiés dans des histoires de succès de l’APECA. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, cette information peut être communiquée à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d’une dette envers la Couronne selon le paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Enregistrement (SCT) : 007070
No de fichier : APECA PPU 005

2.2 Développement des entreprises dans les collectivités

Le manque de capitaux dans les régions rurales du Canada entrave considérablement le développement économique. Cela nuit à la mise sur pied à l’expansion des petites entreprises qui sont essentielles à la vitalité et à la durabilité des collectivités en milieu rural. L’Agence fournit un appui ciblé à des organismes locaux sans but lucratif pour remédier à l’insuffisance des capitaux d’investissement mis à la disposition des petites entreprises. L’Agence accorde des contributions à un réseau de corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) au Canada atlantique gérées par des conseils d’administration locaux composés de bénévoles locaux. Les CBDC fournissent une source essentielle de fonds d’investissement axés sur les petites entreprises en milieu rural ainsi que des services, dont des conseils commerciaux et le perfectionnement des compétences. L’Agence aide les communautés autochtones en offrant aux petites et moyennes entreprises autochtones un meilleur accès aux capitaux.  Ce sous-programme a recours au financement des paiements de transfert suivants : le Programme de développement des collectivités, le Fonds des collectivités innovatrices et le Programme de développement des entreprises.

Catégorie de documents liés au développement des entreprises dans les collectivités
Description :
Documents portant sur la nécessité d’améliorer l’accès au capital pour assurer la création ou le développement de petites entreprises dans les collectivités rurales et autochtones du Canada atlantique. Les documents peuvent contenir des renseignements sur les corporations au bénéfice du développement communautaire et d’autres organismes sans but lucratif qui fournissent des initiatives telles que le Programme de capital d’appoint, le Programme de services-conseils et d’autres initiatives et fonds, ainsi que des renseignements sur les communautés et organismes autochtones et les programmes de paiements de transfert tels que le Programme de développement des collectivités, le Fonds des collectivités innovatrices et le Programme de développement des entreprises. Ces documents contiennent également des renseignements sur des politiques internes de mise en œuvre des programmes ou de prestation des services à la clientèle ainsi que sur les plans et les priorités, et des rapports sur les résultats obtenus.
Types de documents : analyses, correspondance, correspondance avec d’autres ministères fédéraux, coupures de presse, critères d’évaluation, demandes de renseignements, directives, documentation relative aux vérifications et aux évaluations, documentation sur les plans et les priorités, lignes directrices, lignes directrices relatives au financement, matériel de communication, notes d’information, notes de service, notes pour les périodes de questions, opinions juridiques, ordres du jour, présentations, rapports au Parlement, rapports d’évaluation, rapports de vérification et rapports statistiques.
No du dossier : APECA 105

Catégorie de documents liés aux subventions et contributions - développement des entreprises dans les collectivités
Description :
Documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et de contributions aux termes du Programme de développement des entreprises, et du Fonds des collectivités innovatrices, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et la surveillance des projets. Les documents peuvent contenir des profils d’entreprises, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées. Les documents contiennent aussi des renseignements sur des programmes ou sous-programmes de subventions et de contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. le Programme Action, le Programme de prêts-action, le Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes, le Fonds d’adaptation des collectivités, le Fonds Chantiers Canada, le Programme fonds de développement des collectivités, le Programme de coopération, le Programme Diversi-pêches et le Fonds d’investissement stratégique dans les collectivités).
Types de documents : calendriers de remboursement, commandes d’achat local, comptes rendu, contrats, correspondance, coupures de presse, demandes, demandes de propositions, documents de politique, documents financiers, énoncés de travail, études de recherche, formulaires de sommaire de projet, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d’information, notes pour les périodes de questions, plans d’affaires, plans de marketing, propositions, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports, rapports d’évaluation, rapports de résultats des propositions, rapports de suivi, rapports de suivi des clients, rapports de vérification, rapports de vérification du crédit et recommandations.
No du dossier : APECA 105-1

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description :
Ce fichier comprend des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions présentées par des personnes, des gouvernements fédéral ou provinciaux, des organisations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue préférée, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et des photographies.
Catégorie de personnes : Les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée figure dans des documents publics et sont publiés dans le site Web de l’Agence conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels sont publiés dans des histoires de succès de l’APECA. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, cette information peut être communiquée à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d’une dette envers la Couronne selon le paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Enregistrement (SCT) : 007070
No de fichier : APECA PPU 005

3.  Politiques, défense des intérêts et coordination

Le programme Politiques, défense des intérêts et coordination (PDIC) de l’Agence est essentiel pour cerner les occasions et les défis propres à l’économie régionale et y réagir efficacement. Le programme PDIC offre des renseignements, des analyses et des conseils bien fondés sur un grand éventail de questions et de sujets et appuie la prise de décision à l’échelle du cabinet du ministre et de l’Agence. Il aide l’APECA à remplir son mandat et à faire en sorte qu’elle demeure pertinente et sensibilisée aux occasions et défis qui se présentent au Canada atlantique en offrant des positions stratégiques et fondées en matière de politiques qui tiennent compte des possibilités de la région, en influençant les politiques et les programmes nationaux qui ont un effet sur le développement et les intérêts du Canada atlantique, et en coordonnant la création d’autres politiques et programmes dans la région pour constituer des approches intégrées en matière de développement.

3.1 Politiques

Le travail d’élaboration de politiques assure une solide compréhension pour établir les priorités et les initiatives stratégiques de l’Agence, concevoir ses programmes, contribuer aux politiques nationales et entretenir des relations fédérales-provinciales. Ce travail comprend l’analyse de politiques et l’offre de conseils (notamment l’élaboration de politiques et de cadres de travail), l’analyse économique, la recherche et la mobilisation des intervenants. La fonction Politiques est exécutée par les fonctionnaires en poste à Moncton et à Ottawa, ainsi que ceux des bureaux régionaux situés dans chacune des quatre capitales des provinces de l’Atlantique. Le travail d’élaboration de politiques est soutenu en partie par un fonds spécialisé de l’Agence, qui contribue à renforcer les capacités de recherche stratégique au Canada atlantique. Ce sous-programme a recours au financement des paiements de transfert suivants : la Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique et le Programme de développement des entreprises.

Catégorie de documents liés aux politiques
Description :
Documents réunissant des données de recherches, des analyses et des conseils permettant de mieux comprendre l’économie du Canada atlantique, d’orienter les activités de programme, d’appuyer les efforts de défense des intérêts et de soutenir les initiatives de coordination. Les documents peuvent contenir des renseignements sur des recherches et des analyses stratégiques, des consultations auprès de groupes de clients, des conférences ou des ateliers axés sur les politiques, des présentations, des stratégies sur les industries clés au Canada atlantique, des notes de réunions sur les politiques internes et des échanges de correspondance avec des intervenants clés. Les documents peuvent contenir des renseignements concernant la Stratégie de croissance pour l’Atlantique, la Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique, la Porte d’entrée de l’Atlantique, le Programme de développement des entreprises, Metropolis et l’Organisation de coopération et de développement économiques, et peuvent porter sur divers secteurs et des industries précises.
Types de documents : analyses, analyses de l’environnement, cahiers d’information, comptes rendus de décisions, contrats, correspondance, notes d’information, propositions, publications, rapports, rapports de consultation, rapports statistiques et sondages.
No du dossier : APECA 106

Catégorie de documents liés aux subventions et contributions en matière de politiques
Description :
Documents relatifs à la création et à la gestion de subventions et de contributions aux termes de la Mesure de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique et du Programme de développement des entreprises, y compris le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi des projets. Les documents peuvent contenir des profils des bénéficiaires, de l’information financière, des descriptions de projets, des propositions, des renseignements aux fins du recouvrement, des demandes d’avances, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de la conformité aux contrats et aux ententes de contribution. Les documents peuvent aussi comprendre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes ont été respectées. Les documents peuvent aussi contenir des renseignements sur des programmes ou sous-programmes de subventions et de contributions qui ne sont plus offerts (p. ex. la Mesure de coordination et de recherche économiques visant la région de l’Atlantique).
Types de documents : calendriers de remboursement, commandes d’achat local, comptes rendus, contrats, correspondance, coupures de presse, demandes, demandes de propositions, documents de politique, documents financiers, énoncés de travail, études de recherche, formulaires d’évaluation de projets, formulaires de sommaire de projet, lettres d’intention, lettres d’offre, lignes directrices relatives au financement, manuels, notes d’information, notes pour les périodes de questions, plans d’affaires, plans de marketing, propositions, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports, rapports d’évaluation, rapports de résultats des propositions, rapports de suivi, rapports de suivi des clients, rapports de vérification, rapports de vérification du crédit et recommandations.
No du dossier : APECA 106-1

Fichiers de renseignements personnels sur les subventions et contributions
Description :
Ce fichier comprend des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions présentées par des personnes, les gouvernements fédéral et provinciaux, des organisations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire a respecté les exigences de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue préférée, des renseignements biographiques, des références professionnelles, la signature, des renseignements financiers, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et des photographies.
Catégorie de personnes : Les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité.
But : Ces renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Usages compatibles : Le nom des personnes dont la demande a été approuvée ainsi que certains autres renseignements pertinents figurent dans des documents publics et sont publiés dans le site Web de l’Agence conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels sont publiés dans des histoires de succès de l’APECA. L’information peut également être utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Au besoin, cette information peut être communiquée à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) aux fins de recouvrement d’une dette envers la Couronne selon le paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : APECA 101-1, APECA 102-1, APECA 103-1, APECA 104-1, APECA 105-1, APECA 106-1
Enregistrement (SCT) : 007070
No de fichier : APECA PPU 005

Catégorie de documents liés à la Commission mixte de coopération régionale Canada-France
Description :
Le Canada et la France ont conclu un accord en décembre 1994, créant ainsi la Commission mixte de coopération régionale pour favoriser la collaboration entre les provinces atlantiques canadiennes et le territoire français de Saint Pierre et-Miquelon. Le Bureau du Conseil privé du Canada a mandaté l’APECA d’assurer, au nom du Canada, la coordination administrative de la Commission mixte et d’assumer le rôle de la coprésidence pour la partie canadienne. Les documents se rapportent à la coordination des sous-comités de travail d’après les modalités prévues aux termes du Protocole d’entente pour l’amélioration de la coopération régionale entre la Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon et l’APECA. Les documents peuvent aussi porter sur les programmes d’action en coopération régionale, la réalisation de projets spécifiques et la coopération institutionnelle entre les ministères fédéraux directement concernés par des projets de coopération depuis 1996.
Types de documents : analyses, cahiers d’information, calendriers de mise en œuvre, commandes d’achat local, comptes rendus de décisions, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères fédéraux, coupures de presse, délégations et désignation du pouvoir, demandes de renseignements, discours, études, études de recherche, lettres d’intention, matériel de communication, mises à jour d’initiatives, notes de service, notes d’information, ordres du jour, plans de travail, photos, plans de marketing, plans de projet, présentations, procès-verbaux, propositions, protocoles d’entente, publications, rapports de consultation, rapports de délégations, rapports, rapports de suivi, rapports statistiques et recommandations.
No du dossier : APECA 106-2

3.2 Défense des intérêts

Les décideurs du gouvernement fédéral doivent comprendre les intérêts du Canada atlantique et en tenir compte, et les intervenants régionaux doivent être bien informés des mesures prises par le gouvernement fédéral et des occasions qui présentent un intérêt économique pour la région. Les activités de l’Agence en matière de défense des intérêts visent la promotion des intérêts de la région au moment de l’élaboration de programmes et de politiques nationaux. En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement du gouvernement fédéral, plus particulièrement les grands projets de l’État, l’Agence cherche à faire en sorte que les petites et moyennes entreprises du Canada atlantique puissent profiter de retombées industrielles.

Catégorie de documents liés à la défense des intérêts
Description :
Documents portant sur les activités de défense des intérêts visant à promouvoir les intérêts de la région dans le cadre de l’élaboration des politiques et programmes nationaux et à faire en sorte que l’approvisionnement du secteur public génère des retombées industrielles régionales. Les documents peuvent contenir des renseignements sur l’analyse des politiques, les besoins et les incidences liés aux propositions pour les organismes centraux et les ministères responsables, la mobilisation d’homologues, d’intervenants et de représentants gouvernementaux régionaux, le programme des acquisitions du gouvernement, les avertissements et les conseils donnés aux hauts fonctionnaires sur les questions émergentes, les nouvelles initiatives et les programmes proposés. Ils peuvent contenir aussi des renseignements sur la Porte d’entrée de l’Atlantique et la Stratégie de croissance pour l’Atlantique, le Plan d’action pour la construction navale en Atlantique, l’aérospatiale, la défense, l’énergie, l’environnement, l’aquaculture, le commerce international, la population et l’immigration, la science et la technologie, l’infrastructure, les industries du secteur primaire et les sciences biologiques.
Types de documents : analyses, cahiers d’information, comptes rendus de décisions, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères fédéraux, coupures de presse, critères d’évaluation, directives, demandes de renseignements, demandes de propositions, documents financiers, documents de politique, énoncés de travail, études, études de politiques, études de recherche, formulaires d’évaluation de projets, formulaires de sommaire de projet, lettres d’offre, lignes directrices, lois du Parlement, matériel de communication, notes d’information, notes de service, notes pour les périodes de questions, opinions juridiques, plans d’affaires, plans de marketing, plans de projet, plans de travail, présentations, propositions, protocoles d’entente, rapports, rapports au Parlement, rapports d’évaluation, rapports d’organismes centraux, recommandations et règlements.
No du dossier : APECA 107

3.3 Coordination

La loi constitutive de l’Agence lui confère le mandat de coordonner les politiques et les programmes du gouvernement fédéral pour ce qui est des possibilités de développement économique au Canada atlantique. Le sous-programme Coordination compte sur divers partenaires économiques pour tenir compte des priorités économiques de la région de l’Atlantique au moyen d’une démarche de collaboration cohérente en matière de développement comprenant des initiatives fédérales-provinciales, des tables rondes et des groupes d’experts. L’Agence coordonne ses efforts en matière de développement régional avec ceux d’autres ministères fédéraux et elle donne suite aux priorités du gouvernement du Canada par l’entremise du Conseil fédéral de l’Atlantique.

Catégorie de documents liés à la coordination
Description :
Documents sur la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relativement aux possibilités de développement économique au Canada atlantique. Les documents peuvent contenir des renseignements sur des initiatives, des comités d’experts, des tables rondes et des mesures de développement, ainsi que des renseignements sur la Stratégie de croissance pour l’Atlantique, les initiatives fédérales-provinciales, la Porte d’entrée de l’énergie de l’Atlantique et la Porte d’entrée de l’Atlantique.
Types de documents : analyses, comptes rendus de décisions, correspondance, correspondance avec d’autres ministères fédéraux, coupures de presse, discours, documentation sur les plans et les priorités, études, études de recherche, notes d’information, notes de service, présentations, procès-verbaux, protocoles d’entente, publications et rapports.
No du dossier : APECA 108

4. Autres fonds de renseignements - Programmes inactifs

La Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) était le principal organisme fédéral de développement économique à l’île du Cap-Breton et à Mulgrave, en Nouvelle-Ecosse, jusqu’à sa dissolution le 19 juin 2014. Cette responsabilité, ainsi que les documents pertinents, ont été transférés à l’APECA. Les documents à son sujet ne sont plus recueillis. Les documents liés aux programmes ci-dessous seront gardés par l’APECA jusqu’à ce que Bibliothèque et Archives Canada autorise leur destruction ou exige le transfert des documents archivistiques.

4.1 Prestation des services régionaux par la SECB

Par l’entremise de cette activité de programme, la SECB se chargeait de la prestation des programmes suivants de l’APECA à l’île du Cap-Breton et dans la région de Mulgrave : le Programme de développement des entreprises, qui vise à aider au démarrage, à l’expansion et à la modernisation d’entreprises; le Programme de services-conseils, qui offrait à la clientèle un accès à de l’expertise à l’égard de débouchés commerciaux ou de problèmes à résoudre; le Programme Développement économique des collectivités, qui soutenait des sociétés de développement communautaire autonomes, sans but lucratif afin d’aider des entrepreneurs en milieu rural à accéder à l’information, aux conseils et aux capitaux nécessaires pour réussir; le Fonds des collectivités innovatrices, qui investissait dans des projets stratégiques pour construire les économies des collectivités du Canada atlantique; et le Fonds d’innovation de l’Atlantique, qui encourage des partenariats parmi les organismes du secteur privé, les universités, les collèges et les autres établissements de recherche en vue de mettre au point des produits et services nouveaux ou améliorés.

Catégorie de documents liés à la prestation des services régionaux par la SECB
Description : Incluait des documents liés aux demandes de subventions et de contributions présentées par des entreprises, des associations commerciales, des organismes sans but lucratif, des municipalités et des groupes communautaires. Les documents pouvaient inclure des demandes, des propositions de projet, des analyses et des évaluations de propositions, des suivis de projets et des demandes de versement. Les documents pouvaient également inclure des renseignements sur le Programme de développement des entreprises, les services d’experts-conseils, le Programme de développement des entreprises dans les collectivités, le Fonds des collectivités innovatrices et le Fonds d’innovation de l’Atlantique.
Types de documents : ordres du jour, analyses, applications, documentation d’audit et d’évaluation, notes de breffage, plans d’affaires, rapports de suivi de clientèle, matériel de communication, rapports de consultation, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, directives, demandes de renseignements, critères d’évaluation, études de faisabilité, dossiers financiers, directives sur le financement, directives, mises à jour d’initiatives, avis juridiques, lettres d’offre, manuels, notes de service, découpures de journaux, présentations, soumissions, notes de période de questions, comptes rendus de décision, rapports au Parlement, rapports statistiques et énoncés des travaux.
No de dossier : SECB 2056, SECB 2061, SECB 2071, SECB 5000, SECB 6005, SECB
6018

Fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions liées à la prestations de services régionaux
Description :
Ce fichier comprenait des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de subventions et de contributions présentées par des personnes, des entreprises, les gouvernements fédéral et provinciaux, des organisations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire avait respecté les exigences de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis pouvaient comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des renseignements de solvabilité, la date de naissance, des données sur les études, des renseignements financiers, la signature et le numéro d’assurance sociale.
Catégories de personnes : Les requérants aux programmes de l’APECA offerts par la SECB ainsi que leurs représentants autorisés (comptables, avocats ou consultants); les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité; les agents contractuels et les consultants œuvrant au nom des requérants (ingénieurs-conseils, experts-conseils en affaires, entrepreneurs en construction).
But : Ces renseignements personnels ont été recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et débourser des fonds relativement aux programmes de subventions et contributions de l’APECA offerts par la SECB à l’île du Cap-Breton. Les renseignements personnels ont été recueillis en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les numéros d’assurance sociale ont été colligés conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et servent au recouvrement de prêts non remboursés à la Couronne. Les autorités légales spécifiques pour les programmes de subventions et de contributions de l’APECA sont précisées dans les fichiers de renseignements personnels énumérés au chapitre Info Source de l’APECA.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent avoir servi ou avoir été divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur certains projets ont figuré dans des documents publics et ont été publiés sur le site Web de la SECB, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels ont été publiés dans des histoires de succès de la SECB. L’information peut également avoir été utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Il se peut que les noms, coordonnées, renseignements financiers et renseignements sur la solvabilité, numéros d’assurance sociale et dates de naissance aient été communiqués à l’APECA (subventions et contributions, APECA PPU 005) et que les numéros d’assurance sociale aientt été communiqués à l’Agence du revenu du Canada (dettes radiées comme irrécouvrables, ARC – PPU 060). L’information a servi ou a été divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. L’information a été publiée sur Internet ou sur l’intranet.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : SECB 2056, SECB 2061, SECB 2071, SECB 5000, SECB 6005, SECB 6018
Enregistrement (SCT) : 20130031
No de fichier : SECB PPU 001

4.2 Développement commercial par la SECB

Sensible aux défis que les petites et moyennes entreprises doivent surmonter dans la région couverte par son mandat, la SECB, par ses activités de programme, œuvrait avec des entrepreneurs potentiels et existants afin d’évaluer et de fournir diverses formes de soutien financier, notamment des capitaux propres, des prêts garantis et prêts sans garanties, et des contributions non remboursables. Ce soutien appuyait des mesures telles que le marketing, l’amélioration de la productivité, l’innovation, le perfectionnement des ressources humaines, l’entrepreneuriat, le commerce et l’investissement, le développement, ainsi que les apports en capitaux et les améliorations à des entreprises nouvelles ou existantes.

Catégorie de documents liés au développement commercial par la SECB
Description :
Incluait des documents liés aux demandes de financement présentées par des entreprises, des associations commerciales et des organismes sans but lucratif concernant la mise en place et la gestion de financement, y compris le traitement des demandes, le processus de versement et le suivi des projets. Cette catégorie pouvait inclure des documents portant sur les activités d’incitation aux affaires et à l’investissement, des demandes de subvention de festivals et d’activités spéciales, de même que des demandes d’accès à des capitaux en vue de la création ou de l’expansion d’entreprises situées dans la région couverte par le mandat de la SECB. Les documents pouvaient inclure des profils d’entreprise, des renseignements financiers, des descriptions de projets, des propositions, de l’information sur le recouvrement, des demandes de paiements anticipés, des renseignements sur les actionnaires, des preuves de paiement et des vérifications de contrat et de conformité aux ententes de contribution. Les documents pouvaient également comprendre des consultations avec d’autres organismes gouvernementaux, des vérifications de crédit, des évaluations environnementales, des reportages dans les médias concernant certains projets, des rapports sur les résultats obtenus et des rapports de bénéficiaires permettant de déterminer si les ententes avaient été respectées.
Types de documents : applications, rapports d’audit, notes de breffage, plans d’affaires, rapports de suivi de clientèle, contrats, rapports de vérification de la solvabilité, correspondance, rapports d’évaluation, dossiers financiers, directives sur le financement, avis juridiques, déclarations d’intention, lettres d’offre, bons de commande locaux, manuels, plans marketing, protocoles d’entente, procès-verbaux, rapports de suivi, découpures de journaux, documents de politique, formulaires de résumé de projet, soumissions, publications, notes de période de questions, recommandations, calendriers de remboursement, rapports, appels de soumissions, rapports de résultats d’appels de soumissions, études et énoncés des travaux.
No de dossier : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555

Fichier de renseignements personnels sur le soutien aux entreprises – Développement commercial
Description : Ce fichier comprenait des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de soutien à l’entreprise présentées par des personnes, des entreprises, des organisations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire avait respecté les exigences de l’entente de soutien à l’entreprise. Les renseignements personnels recueillis pouvaient comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des renseignements de solvabilité, des renseignements liés à la scolarité, des avis et des opinions de personnes ou à leur sujet, ainsi que des renseignements financiers.
Nota : La SECB offrait un soutien direct et indirect aux entreprises. Le soutien direct consistait en aide à la création, à l’expansion et à la modernisation d’entreprises, en développement commercial, en incitation à l’investissement, en formation et en perfectionnement des compétences, en planification, en conseils aux entreprises et en marketing. Quant au soutien indirect, il s’agissait d’aide aux organismes non commerciaux et à but non lucratif de même qu’aux organisations industrielles offrant des services pour soutenir le commerce, l’investissement, le développement de l’entrepreneuriat, le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que les initiatives en développement économique sur le plan local.
Catégories de personnes : Les requérants au programme de développement commercial de la SECB ainsi que leurs représentants autorisés (comptables, avocats ou consultants); les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité; les agents contractuels et les consultants œuvrant au nom des requérants (ingénieurs-conseils, experts-conseils en affaires, entrepreneurs en construction).
But : Ces renseignements personnels ont été recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et débourser les subventions relativement au programme de développement commercial mené par la SECB, notamment des prêts, des octrois, des participations au capital, des investissements, des garanties de prêt, ainsi que l’acquisition et le dessaisissement de propriétés et des hypothèques. La cueillette des renseignements personnels s’est faite en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent avoir servi ou avoir été divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur certains projets ont figuré dans des documents publics et ont été publiés sur le site Web de la SECB, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels ont été publiés dans des histoires de succès de la SECB. L’information peut également avoir été utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. Il se peut que les noms, coordonnées, renseignements financiers et renseignements sur la solvabilité aient été communiqués à l’Agence du revenu du Canada (dettes radiées comme irrécouvrables, ARC – PPU 060). L’information a servi ou a été divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. L’information a été publiée sur Internet ou sur l’intranet.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555
Enregistrement (SCT) : 20130032
No de fichier : SECB PPU 002

Fichiers de renseignements personnels sur le soutien aux festivals et aux activités spéciales – Développement commercial
Description : Ce fichier contenait des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de soutien à l’égard de festivals et d’activités spéciales reçues de la part d’organisations et de municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le bénéficiaire avait respecté les dispositions de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis pouvaient comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des renseignements financiers, des points de vue et des opinions de la part d’individus ou à leur sujet, ainsi qu’une signature.
Nota : L’initiative sur les festivals et les événements spéciaux de la SECB servait à aider des organismes constitués en corporation et sans but lucratif à organiser et à tenir des festivals et événements spéciaux susceptibles de générer de nouvelles visites ou de mieux desservir les visiteurs à l’île, d’accroître la durée des séjours et des dépenses, et d’améliorer l’expérience de visite dans son ensemble.
Catégories de personnes : Les requérants à l’initiative sur les festivals et les événements spéciaux de la SECB ainsi que leurs représentants autorisés (comptables, avocats ou consultants); les individus, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité, les membres des Premières Nations; les agents contractuels et les consultants œuvrant au nom des requérants (ingénieurs-conseils, experts-conseils en affaires, entrepreneurs en construction).
But : Ces renseignements personnels ont été recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et débourser les subventions relativement à l’initiative sur les festivals et événements spéciaux menée par la SECB. La cueillette des renseignements personnels s’est faite en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent avoir servi ou avoir été divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur certains projets ont figuré dans des documents publics et ont été publiés sur le site Web de la SECB, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels ont été publiés dans des histoires de succès de la SECB. L’information peut également avoir été utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. L’information a servi ou a été divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. L’information a été publiée sur Internet ou sur l’intranet.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555
Enregistrement (SCT) : 20130033
No de fichier : SECB PPU 003

4.3 Développement communautaire par la SECB

Par le biais du développement communautaire comme activité de programme, la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB)travaillait à rallier les collectivités et à les rendre aptes à saisir les rênes de leur destin au moyen de débouchés menant à un développement économique durable. De concert avec les collectivités et les organismes communautaires, cette activité de programme comprenait la conception et la mise en place de stratégies d’ensemble en vue développement économique, de sorte à soutenir le contexte commercial, les activités de perfectionnement des compétences et une infrastructure communautaire nouvelle ou renouvelée.

Catégorie de documents liés au développement communautaire par la SECB
Description :
Incluait des documents portant sur le travail en coopération avec des collectivités ainsi que sur les investissements stratégiques en vue de bâtir la capacité collective de développement économique en misant sur des occasions de croissance économique durable, en cernant et en développant les infrastructures clés (p. ex. centres communautaires, embellissement des rues principales) pour renforcer et rehausser les assises économiques des collectivités. Les documents pouvaient inclure des renseignements au sujet des collectivités, des stratégies et des plans de développement économique, des renseignements sur des politiques et des directives internes sur le financement, et des rapports sur les résultats obtenus.
Types de documents : ordres du jour, analyses, candidatures, documentation d’audit et d’évaluation, notes de breffage, plans d’affaires, rapports de suivi de clientèle, matériel de communication, rapports de consultation, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, directives, demandes de renseignements, critères d’évaluation, études de faisabilité, dossiers financiers, directives sur le financement, directives, mises à jour d’initiatives, avis juridiques, lettres d’offre, manuels, notes de service, découpures de journaux, présentations, soumissions, notes de période de questions, comptes rendus de décision, rapports au Parlement, rapports statistiques et énoncés des travaux.
No de dossier : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555

Fichier de renseignements personnels pour le soutien aux collectivités – Développement économique communautaire
Description : Ce fichier contenait des renseignements recueillis dans le cadre des demandes de soutien aux collectivités présentées de la part d’individus, des entreprises, des organisations, des Premières Nations, des sociétés et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le récipiendaire avait respecté les dispositions de l’entente de l’aide aux collectivités. Ces renseignements personnels pouvaient comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des données sur le niveau d’études, des renseignements financiers, des points de vue et des opinions de la part d’individus ou à leur sujet, ainsi qu’une signature.
Nota : La SECB travaillait en vue de faire participer et d’habiliter des collectivités afin qu’elles prennent en main leur destin en tirant profit de débouchés qui mèneraient à un développement économique durable. Le soutien de la SECB envers les collectivités servait à encourager et à soutenir l’investissement à levier financier, la création d’une richesse durable, la mise au point d’un avantage concurrentiel et l’amélioration de la qualité de vie.
Catégories de personnes : Les requérants au programme de développement économique communautaire de la SECB ainsi que leurs représentants autorisés (comptables, avocats ou ); les individus, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou d’une organisation, société ou municipalité, les membres des Premières Nations; les agents contractuels et les consultants experts-conseils œuvrant au nom des requérants (ingénieurs-conseils, experts-conseils en affaires, entrepreneurs en construction).
But : Ces renseignements personnels ont été recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et débourser les subventions relativement au programme de développement économique communautaire mené par la SECB, notamment des prêts, des octrois, des participations au capital, des garanties de prêt, ainsi que l’acquisition et le dessaisissement de propriétés et des hypothèques. La cueillette des renseignements personnels s’est faite en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent avoir servi ou avoir été divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur certains projets ont figuré dans des documents publics et ont été publiés sur le site Web de la SECB, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels ont été publiés dans des histoires de succès de la SECB. L’information peut également avoir été utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. L’information a servi ou a été divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution.
L’information a été publiée sur Internet et sur l’intranet.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555
Enregistrement (SCT) : 20130034
No de fichier : SECB PPU 004

Fichiers de renseignements personnels sur l’Initiative de centres communautaires – Développement économique communautaire
Description :
Ce fichier contenait des renseignements recueillis dans le cadre des demandes en vue de soutien en fonds d’immobilisation pour des centres communautaires présentées par des organisations, des Premières Nations et des municipalités, et les documents nécessaires pour confirmer que le récipiendaire avait respecté les dispositions de l’entente de contribution. Les renseignements personnels recueillis pouvaient comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, des renseignements financiers, des points de vue et des opinions de la part d’individus ou à leur sujet, ainsi qu’une signature.
Nota : La SECB travaillait avec des collectivités afin d’identifier et de prioriser les besoins en infrastructure, y compris le soutien offert aux centres communautaires locaux pour effectuer des réparations et des rénovations.
Catégories de personnes : Les requérants au programme de développement économique communautaire de la SECB ainsi que leurs représentants autorisés (comptables, avocats ou consultants); les personnes, les propriétaires uniques, les partenaires dans une entreprise, les employés du gouvernement ou les employés d’une organisation, société ou municipalité, les membres des Premières Nations; les agents contractuels et les consultants œuvrant au nom des requérants (ingénieurs-conseils, experts-conseils en affaires, entrepreneurs en construction).
But : Ces renseignements personnels ont été recueillis pour déterminer l’admissibilité et pour administrer et débourser les subventions relativement à l’initiative sur les centres communautaires menée par la SECB. La cueillette des renseignements personnels s’est faite en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton et de l’article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent avoir servi ou avoir été divulgués aux fins de rapports à la haute direction. Les noms des personnes dont la demande a été approuvée et l’information pertinente sur les projets ont figuré dans des documents publics et ont été publiés sur le site Web de la SECB, conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Après avoir reçu un consentement, des renseignements personnels ont été publiés dans des histoires de succès de la SECB. L’information peut également avoir été utilisée aux fins de vérification interne, d’évaluation ou de préparation de rapports. L’information a servi ou a été divulguée aux fins d’établissement de listes de distribution. L’information a été publiée sur Internet et sur intranet.
Normes de conservation et de destruction : L’information est conservée pendant au moins huit ans avant d’être détruite ou envoyée à Bibliothèque et Archives Canada.
No d’ADD : 98/012
Renvoi aux documents no : SECB 5000, SECB 5006, SECB 5555
No d’enregistrement (SCT) : 20130035
No de fichier : SECB PPU 005

4.4. Politiques et défense des intérêts par la SECB

Essentiel au mandat de la SECB, le rôle de politiques et de défense des intérêts de la Société contribuait à cerner les débouchés et les défis pour l’île, de même qu’à éclairer et à soutenir la prise de décision, tant à l’interne qu’à l’externe. Les fonctions de politiques et de défense des intérêts de la Société portaient sur une gamme d’activités variées : recherche, analyse, planification et rapports, travail de défense des intérêts, priorités et préoccupations à l’île du Cap-Breton à l’égard des décisions et mesures prises par le gouvernement. Au moyen d’interventions au nom du Cap-Breton, la SECB veillait à ce que les fonctionnaires aux niveaux national et provincial soient au courant des besoins de la région et des intérêts, priorités et préoccupations à l’Île du Cap-Breton soient pris en compte dans l’élaboration de politiques. La recherche et l’analyse sont nécessaires afin de comprendre les défis et les débouchés économiques pour le Cap-Breton, et de guider les activités de défense des intérêts et de conception de politiques de la Société.

Catégorie de documents liés aux politiques et à la défense des intérêts par la SECB
Description :
Incluait des documents portant sur la recherche, l’analyse et l’expertise nécessaires pour mieux comprendre l’économie du Cap-Breton, guider les activités de programme et soutenir les efforts de défense des intérêts. Les dossiers pouvaient inclure des renseignements sur la recherche et l’analyse de politique, des consultations avec des intervenants, des résultats de colloques ou d’ateliers sur les politiques, des présentations, des stratégies portant sur des secteurs économiques clés, des notes de réunions à l’interne et des échanges de correspondance avec des intervenants clés. Ces dossiers pouvaient également inclure des renseignements liés au développement portuaire et du front de mer, au tourisme, au Cadre stratégique intégré pour la prospérité économique et à d’autres informations sectorielles.
Types de documents : analyses, dossiers préparatoires, notes de breffage, matériel de communication, contrats, correspondance, correspondance avec d’autres ministères, directives, critères d’évaluation, rapports d’évaluation, rapports de consultation, contrats, soumissions, comptes rendus de décisions, rapports et rapports statistiques.
No du dossier: SECB 5100

5. Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens; services de gestion des voyages et autres services administratifs . Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions :

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Catégorie de document en matière d'approvisionnement et marchés
- Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Services de communications :

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Catégorie de document en matière des communications
- Fichier de renseignements personnels sur les communications internes
- Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

Services de gestion financière :

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Catégorie de document en matière de gestion financière
- Fichier de renseignements personnels sur les cartes d’achat
- Fichier de renseignements personnels sur les comptes créditeurs
- Fichier de renseignements personnels sur les comptes débiteurs 

Services de gestion des ressources humaines :

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Catégorie de document en matière d'accueil
- Fichier de renseignements personnels d'accueil

Catégorie de document en matière de classification des postes
- Fichier de renseignements personnels sur la dotation

Catégorie de document en matière d'équité en matière d'emploi et diversité
- Fichier de renseignements personnels sur l'équité en matière d'emploi et diversité

Catégorie de document en matière d'évaluation de la gestion du rendement
- Fichier de renseignements personnels sur le programme de gestion du rendement des employés
- Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires

Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement
- Fichier de renseignements personnels sur la formation et perfectionnement

Catégorie de document en matière des langues officielles
- Fichier de renseignements personnels sur les langues officielles

Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines
- Fichier de renseignements personnels sur la planification des ressources humaines

Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)
- Fichier de renseignements personnels sur le programme de reconnaissance

Catégorie de document en matière de recrutement et dotation
Fichier de renseignements personnels sur les codes de valeurs et d’éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
- Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
- Fichier de renseignements personnels sur les demandes d'emploi
- Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l'employé
- Fichier de renseignements personnels sur la dotation
- Fichier de renseignements personnels sur la gestion des talents des cadres supérieurs

Catégorie de document en matière des relations de travail
- Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d’éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
- Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
- Fichier de renseignements personnels sur les griefs
- Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
- Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
- Fichier de renseignements personnels sur les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Catégorie de document en matière de réinstallation
-Fichier de renseignements personnels sur la réinstallation

Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux
- Fichier de renseignements personnels sur les présences et congés
- Fichier de renseignements personnels sur la rémunération et avantages

Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail
- Fichier de renseignements personnels sur les accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion
- Fichier de renseignements personnels sur l'aide aux employés
- Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
- Fichier de renseignements personnels sur la santé et sécurité au travail

Services de gestion de l'information :

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Catégorie de document en matière d'accès à l'information et protection des renseignements personnels
- Fichier de renseignements personnels sur les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personels

Catégorie de document en matière de gestion de l’information
- Fichier de renseignements personnels sur les services de bibliothèque

Services de technologie de l'information :

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Catégorie de document en matière de technologie de l’information
-Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Services juridiques :

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière des services juridiques

Services de gestion et de surveillance :

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Catégorie de document en matière de coopération et liaison
- Fichier de renseignements personnels sur les activités de sensibilisation
- Fichier de renseignements personnels sur les exigences de la Loi sur le lobbying

Catégorie de document en matière de planification et établissement de rapports

Catégorie de document en matière des services à la haute direction
- Fichier de renseignements personnels sur le système de gestion de la correspondance de la direction

Catégorie de document en matière de vérification interne et évaluation
- Fichier de renseignements personnels sur l'évaluation
- Fichier de renseignements personnels sur la vérification interne

Services de gestion du matériel :

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion du matériel
- Fichier de renseignements personnels sur les accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion

Services de gestion des bien immobiliers :

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de la gestion des biens immobiliers
- Fichier de renseignements personnels sur la gestion des biens immobiliers

Services de gestion de voyages et autres services administratifs :

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégorie de document en matière des conseils d’administration, comités et conseils
- Fichier de renseignements personnels sur les membres de conseils d’administration, de comités et de conseils
- Fichier de renseignements personnels sur les nominations par le gouverneur en conseil

Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d’enquête
- Fichier de renseignements personnels sur la divulgation aux organismes d’enquête

Catégorie de document en matière de divulgation proactive
- Fichier de renseignements personnels sur l'accueil
- Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Catégorie de document en matière de planifications de la continuité des activités
- Fichier de renseignements personnels sur la planification de la continuité des activités

Catégorie de document en matière de sécurité
- Fichier de renseignements personnels sur les cartes d'idenditité et les laissez-passer
- Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
- Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
- Fichier de renseignements personnels sur les incidents de sécurité et atteinte à la vie privée
- Fichier de renseignements personnels sur la surveillance vidéo, registres de contrôle d’accès des visiteurs et laissez-passer

Catégorie de document en matière des services administratifs
- Fichier de renseignements personnels sur le stationnement

Catégorie de document en matière de voyages
- Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Catégories de renseignements personnels:

Dossiers classés par sujet et correspondance routinière
Pour certaines activités et certains programmes de l’Agence, on réunit un certain nombre de renseignements personnels qui n’entrent pas dans les catégories de renseignements personnels détaillées ci-dessus. Ces renseignements sont consignés dans des dossiers classés par sujet ‒ décrits dans les catégories de dossiers ‒ que l’on ne récupère habituellement pas par le nom de la personne ou un autre identifiant qui lui est propre. Ces renseignements personnels portent sur des enquêtes menées dans le cadre de dossiers juridiques précis et sur des demandes de publications et de rapports. Ils ne peuvent généralement être récupérés que si des détails précis sont donnés sur le sujet. On effectue le suivi de la conservation de ce type de renseignements personnels en fonction des calendriers de conservation des dossiers classés par sujet dans lesquels les renseignements sont consignés.

Manuels

Manuel de politiques et des procédures sur le Fonds d’innovation de l’Atlantique
Manuel de politiques et des procédures sur le Programme de développement des entreprises
Manuel de politiques et des procédures sur le Fond des collectivés innovatrices

Renseignements supplémentaires

Les formalités d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l’introduction de cette publication.

Vous pouvez obtenir plus d’information sur les programmes et les activités de l’APECA aux coordonnées suivantes :

Siège social de l’APECA
Centre de la Croix Bleue
644, rue Main
C.P. 6051
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9J8
(Adresse de messagerie : E1C 1E2)
Renseignements généraux : 506-851-2271
Sans frais (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-561-7862
Téléimprimeur : 1-877-456-6500
Télécopieur : 506-851-7403
Courriel : ACOA.homepagecomments-commentairepageprincipale.APECA@canada.ca
Site Web : http://www.acoa-apeca.gc.ca/Pages/welcome-bienvenue.aspx

Pour faire une demande par la poste, remplissez le formulaire de demande d’accès à l’information à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-57-nf-fra.pdf ou le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58-nf-fra.pdf, ou rédigez une lettre mentionnant que votre demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en décrivant l’information que vous cherchez. Veuillez inclure des détails pertinents qui permettront au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de trouver l’information que vous demandez. Vous pouvez poster votre demande à l’adresse suivante :

Bureau de l’Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels
Siège social de l’APECA
Centre de la Croix Bleue
644, rue Main
C.P. 6051
Moncton (Nouveau Brunswick) E1C 9J8
(Adresse de messagerie : E1C 1E2)
Téléphone : 506-851-6203
Sans frais (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-561-7862
Courriel : ACOA.atip-aiprp.APECA@canada.ca

Demandes d’accès à l’information complétées

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Un résumé des demandes traitées à l’APECA en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est publié sur le Portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada à l’adresse https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L’APECA effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de s’assurer que les répercussions sur la vie privée sont bien cernées, évaluées et réglées avant la mise en œuvre d’une activité ou d’un programme nouveau ou ayant subi des modifications importantes qui comporte l’utilisation de renseignements personnels. Les résumés de toutes les EFVP seront publiés sur le site Web de l’APECA à l’adresse http://www.acoa-apeca.gc.ca/fra/Responsabilisation/Verificationsetevaluations/Pages/Home.aspx.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Agence a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation de documents.

Dans chaque bureau régional ainsi qu’au siège social et au bureau d’Ottawa, il y a des locaux à la disposition des demandeurs qui souhaitent lire des documents sur les lieux. Veuillez communiquer avec la Direction de l’AIPRP pour prendre fixer un rendez-vous.